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Attention : proportions d'usufruit et de nue-propriété à respecter!

Il est important de respecter les proportions d'usufruit et de nue-propriété lors des paiements pour éviter toute taxation de droits de succession de la pleine propriété des box de stockage acquis dans le cadre de la succession de l'usufruitier.


Exemple, si vous achetez un box de stockage qui fait l'objet d'un usufruit, vous devez payer 10,12% de la valeur en pleine propriété à l'usufruitier et 89,88% de la valeur en pleine propriété au nu-propriétaire. Si vous ne respectez pas ces proportions (ici à titre d'exemple), la valeur de la pleine propriété sera considérée comme ayant été transmise et pourra donc être soumise à des droits de succession.


Il est donc conseillé de faire appel à un notaire pour s'assurer que les paiements respectent bien les proportions d'usufruit et de nue-propriété, afin d'éviter tout problème de taxation des droits de succession.


En Belgique, l'article 745 du Code civil prévoit une table de conversion de l'usufruit similaire à celle prévue par l'article 4.64 du Code civil français. Cette table de conversion permet de déterminer la valeur de l'usufruit par rapport à la valeur en pleine propriété d'un bien.

Voici la table de conversion de l'usufruit selon l'article 745 du Code civil belge :


Âge de l'usufruitier au moment de la transmission

Valeur de l'usufruit en pourcentage de la pleine propriété

Moins de 20 ans 80%

De 20 ans à moins de 30 ans 70%

De 30 ans à moins de 40 ans 60%

De 40 ans à moins de 50 ans 50%

De 50 ans à moins de 60 ans 40%

De 60 ans à moins de 70 ans 30%

De 70 ans à moins de 80 ans 20%

De 80 ans et plus 10%

Toutefois, il est important de noter que la table de conversion de l'usufruit en Belgique peut varier en fonction de la région ou de la communauté linguistique, car le droit des successions est une compétence régionale en Belgique. Il convient donc de vérifier la table de conversion applicable dans la région ou la communauté linguistique concernée.



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